Modalités d’utilisation

1. Accord

L’Association des psychiatres du Canada (APC) est responsable de l’exploitation de ce site Web et de toutes les pages qui composent collectivement ce site Web (ci-après appelé le « site »). L’information et les services offerts sur ce site sont assujettis aux modalités et conditions suivantes (Modalités d’utilisation). Ces Modalités d’utilisation constituent un accord entre l’APC et vous (les termes « vous », « votre » et « vos » sont définis pour inclure votre parent/tuteur légal en votre nom, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence). En échange de l’information et/ou des services que l’APC vous offre sur ce site, vous acceptez de respecter ces Modalités d’utilisation et d’y être légalement lié. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER CES MODALITÉS D’UTILISATION ET D’Y ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ, N’ACCÉDEZ PLUS À CE SITE ET NE L’UTILISEZ PLUS.

L’APC se réserve le droit de modifier ces Modalités d’utilisation en tout temps sans préavis et ne sera pas responsable de toute perte ou inconvénient pouvant en résulter. Si nous modifions les Modalités d’utilisation, nous afficherons les changements sur ce site et nous indiquerons la date de la dernière révision au haut de la page. Votre utilisation de ce site après toute modification des Modalités d’utilisation constitue votre accord de respecter ces Modalités d’utilisation révisées et d’y être légalement lié. Pour cette raison, l’APC recommande que vous relisiez les Modalités d’utilisation chaque fois que vous utilisez ce site et que vous en imprimiez une copie pour vos dossiers.

Vous admettez et acceptez par les présentes que nous nous réservons le droit en tout temps de modifier ou de discontinuer le site au complet ou en partie, sans préavis, et que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, envers vous ou toute autre personne ou entité de toute perte ou dommage de toute nature résultant de ces modifications ou discontinuités.

2. Utilisation autorisée du site

Vous pouvez accéder au site et l’utiliser à des fins personnelles non commerciales, sous réserve de le faire uniquement conformément à ces Modalités d’utilisation.

3. Sections du site réservées aux membres et sécurité des comptes

Certaines fonctionnalités et/ou portions de ce site sont protégés par mot de passe et exigent que vous soyez membre en règle de l’APC. Si vous êtes membre de l’APC et que vous avez un code d’utilisateur et un mot de passe vous permettant d’accéder à ces sections du site protégées par mot de passe, vous êtes responsable de tenir confidentiels et sécuritaires le code d’utilisateur et le mot de passe fournis ou créés par vous. Au cas où votre code d’utilisateur ou votre mot de passe est utilisé sans votre consentement ou que vous découvrez toute autre infraction à la sécurité, vous acceptez de nous en aviser promptement à l’adresse webmaster@cpa-apc.org. Nous ne sommes pas responsables de votre défaut à vous conformer à cette clause, ou de tout retard pris à fermer votre compte après vous nous ayez indiqué une infraction à la sécurité. Vous êtes l’unique responsable de toute activité qui a lieu dans votre compte d’utilisateur.

4. Ce site n’offre pas de conseils médicaux

Ce site n’offre pas de conseils médicaux. Le contenu offert sur ce site ne l’est qu’à titre d’information et l’on ne doit pas s’y fier ou l’interpréter comme étant une recommandation de tout plan de traitement, produit ou ligne de conduite spécifiques. Le contenu ne doit pas être considéré ou utilisé comme un quelconque substitut d’un conseil, diagnostic ou traitement médical professionnels. Il vous incombe d’obtenir des consultations médicales d’un professionnel de la santé ou médical compétent, pour répondre à vos besoins de santé et médicaux. Vous ne devriez pas donner suite ou vous fier à toute information sans solliciter les conseils d’un professionnel compétent. Si vous croyez être malade ou avoir une urgence médicale, vous devriez communiquer avec un médecin ou un professionnel de la santé ou composer le 911 immédiatement. L’APC, ses concédants et ses fournisseurs ne recommandent ni n’endossent aucune information fournie, y compris, sans s’y limiter, tout test, produit, procédure ou opinion spécifiques ou toute autre information qui peut être mentionnée sur le site.

5. Matériel offensant ou sexuellement explicite

Le site peut contenir du matériel lié à la santé et/ou à la médecine que vous pouvez juger sexuellement explicite ou autrement offensant. L’APC, ses concédants et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité concernant ce matériel. Vous êtes responsable du respect des lois d’accès à ce matériel sexuellement explicite applicables dans votre pays de résidence. L’accès à ce contenu à partir de pays où cela peut être illégal est interdit. Il incombe aux parents/tuteurs légaux de faire en sorte que les mineurs dont ils sont responsables n’accèdent pas à l’information offerte sur ce site qui est illégale, inappropriée ou nuisible étant donné l’âge et le degré de maturité du mineur.

6. Propriété du site et du matériel

Le site et tout autre matériel écrit, graphique ou autre offert sur ce site ou au moyen de ce site, y compris, sans s’y limiter, les graphiques, le texte, le matériel audio et vidéo (le contenu), est la propriété de l’APC et/ou de ses concédants et est protégé par le droit d’auteur, la marque de commerce et autres lois. Certains noms, logos, graphiques, dessins ou autre contenu du site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce détenues par l’APC ou octroyées à l’APC. Sans porter atteinte aux droits des tiers concédants et dans la mesure permise par la loi, l’APC vous accorde par la présente la permission de copier, distribuer, télécharger et/ou transmettre des copies uniques d’articles compris dans le contenu de l’APC pour votre usage personnel, non commercial, dans la mesure où vous conservez tous les avis de droit d’auteur et autres avis que renferme ce contenu, et sous réserve que cette permission ne comprend pas le droit de reproduire le site en entier (ou une portion substantielle du site) ou de créer des œuvres dérivées. Aucun autre droit ou licence du site ou du contenu n’est accordé par la présente.

7. Politique de confidentialité

Sans restreindre la portée générale de ces Modalités d’utilisation, votre utilisation de ce site est également assujettie aux conditions de la Politique de confidentialité de l’APC qui est incorporée aux présentes et fait partie des Modalités d’utilisation. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. En utilisant le site, vous indiquez que vous avez lu notre Politique de confidentialité, que vous la comprenez pleinement et acceptez d’y être lié légalement.

8. Contenu de l’utilisateur

Certaines fonctionnalités et/ou portions de ce site peuvent (ou pourraient à l’avenir) vous permettre de télécharger, afficher ou transmettre autrement du contenu créé par vous (le « Contenu de l’utilisateur »).

a. Vous acceptez par la présente de ne pas utiliser le site pour télécharger, afficher, communiquer ou soumettre ou transmettre autrement au moyen du site ou au site tout Contenu d’utilisateur qui :

• i. peut, à l’entière discrétion de l’APC, avilir, ternir ou dénigrer l’APC et/ou son image publique ou la position dans la communauté de l’APC;
• ii. est jugé, à l’entière discrétion de l’APC, être diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène;
• iii. est jugé, à l’entière discrétion de l’APC, contenir, illustrer, inclure, discuter ou impliquer, sans restriction, un des éléments suivants : un langage et/ou des symboles grossiers, vulgaires ou offensants; des caractérisations désobligeantes de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux, ou autre; des renseignements personnels sur des individus, y compris, sans s’y limiter, des noms, numéros de téléphone, et adresses (postales ou électroniques); des messages commerciaux, sollicitations ou annonces pour des produits et services; tout produit, marque de commerce, marque et/ou logo de tiers identifiables (à moins que ce ne soit nécessaire pour discuter de sujets liés à la santé ou la médecine); une conduite ou autres activités en violation de ces Modalités d’utilisation; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré inapproprié, inconvenant ou offensant, comme le détermine l’APC à sa seule et entière discrétion;
• iv. contient une référence ou une ressemblance à tout tiers identifiable, à moins qu’un consentement n’ait été obtenu de chacune de ces personnes et de son parent/tuteur légal si elle n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence (note : si vous ne pouvez pas obtenir le consentement d’une personne figurant dans votre Contenu d’utilisateur, alors son visage doit être brouillé et sa voix (le cas échéant) doit être modifiée pour la rendre méconnaissable);
• v. est de quelque façon désobligeant ou peut être perçu comme tel par l’APC;
• vi. enfreint, ou pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la protection des renseignements personnels, les droits de publicité, ou d’autres droits patrimoniaux d’autres ou qui donnent lieu à des demandes de remboursement quelconque;
• vii. contient un virus, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatiques destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatiques ou de télécommunication;
• viii. contient (dans tout format ou médium) du matériel protégé par droit d’auteur (p. ex., photographies, images, textes, paroles, etc.) à moins d’avoir d’abord obtenu le consentement du propriétaire de ce matériel.

b. Par la présente, vous acceptez de ne pas utiliser le site pour :

• i. perturber, saturer ou surcharger, entraver le site ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du site;
• ii. recueillir des renseignements sur des tiers sans leur consentement; et/ou
• iii. mettre en ligne, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou autrement mettre à disposition tout contenu que vous n’êtes pas autorisé à divulguer ou à mettre à disposition.

c. Vous acceptez par la présente de ne pas utiliser le site ni aucun système de l’APC de façon illicite ou non autorisée, y compris, sans s’y limiter, en pénétrant dans les systèmes sans autorisation, ou en utilisant les mots de passe ou toute autre information du site à mauvais escient.

d. En utilisant le site et en fournissant un Contenu d’utilisateur, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et déclarez à l’APC que tout Contenu d’utilisateur (sous toute forme ou médium) que vous affichez, mettez en ligne ou soumettez sur ou par le site :

• i. est votre création originale et que vous disposez de tous les droits nécessaires associés au Contenu d’utilisateur et à toutes ses composantes (le cas échéant), pour les afficher, les télécharger ou les soumettre sur ou par le site, et pour fournir à l’APC une licence afin d’utiliser le Contenu d’utilisateur en vertu de l’octroi de licence prévu au sous-alinéa 8 f) des présentes;
• ii. n’enfreint aucune loi; et
• iii. est conforme aux présentes Modalités d’utilisation.

e. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, par la présente, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et déclarez à l’APC que :

• i. vous serez tenu responsable de tous agissements ou transactions effectués dans votre compte d’utilisateur, y compris, sans restriction, d’assurer l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de tout contenu que vous affichez, téléchargez ou transmettez vers ou par le site;
• ii. nous ne pouvons pas (et ne sommes aucunement tenus de) garantir l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de tout Contenu d’utilisateur;
• iii. généralement, nous ne filtrons ni n’adaptons le Contenu d’utilisateur, mais nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion et en tout temps, mais sans obligation légale, de contrôler, modifier ou autrement supprimer, sans préavis ni obligation ni engagement de responsabilité, tout contenu (ou extrait de contenu) d’utilisateur figurant sur le site.

f. Par la présente, vous

• i) accordez à l’APC une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de droits, non exclusive et illimitée pour copier, reproduire, adapter, transmettre, modifier, ou autrement utiliser, exposer publiquement, diffuser, traduire, et compiler ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu d’utilisateur que vous aurez affichés, téléchargés ou soumis par ou sur le site;
• ii) renoncez à tous droits moraux en lien avec les contenus que vous avez affichés, téléchargés ou soumis par ou sur le site, au bénéfice de l’APC. Pour plus de certitude, cela signifie notamment que l’APC est autorisée à utiliser tout contenu soumis par vous, y compris toute idée y exprimée, de toute manière souhaitée par l’APC, sans préavis et sans obligation aucune envers vous.

g. L’APC n’est aucunement tenue par la loi de filtrer activement ou d’adapter le Contenu d’utilisateur; mais se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, adapter ou supprimer tout Contenu d’utilisateur en cas de plainte ou de signalement portant sur des contenus non conformes, ou pour toute autre raison.

Pour déposer une plainte ou signaler un Contenu d’utilisateur non conforme sur le site, veuillez nous écrire à l’adresse cpa@cpa-apc.org.

9. Liens à des tiers

Pour votre commodité, l’APC peut fournir des liens vers des sites Web qui sont détenus ou exploités par des tiers. Ces sites sont indépendants de l’APC. L’APC n’a aucun contrôle sur le contenu des sites de tiers et ne cautionne pas ces sites, n’approuve pas leur contenu et ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence de l’information de ces tiers. Il vous incombe de vous assurer que vous prenez connaissance des modalités et conditions applicables aux sites de ces tiers avant de les utiliser.

10. Indemnisation, exonération et limite de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN UTILISANT CE SITE, VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE TENIR L’APC, SES AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SUCESSEURS, AYANTS DROIT, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS (LES RENONCIATAIRES) EXEMPTS DE TOUS LES PERTES, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, DOMMAGES, FRAIS ET DÉPENSES REVENDIQUÉS PAR TOUTE ENTITÉ EN LIEN DE QUELCONQUE MANIÈRE AVEC VOTRE UTILISATION DE CE SITE, L’INFORMATION ET LE MATÉRIEL DE CE SITE, LE CONTENU D’UTILISATEUR, ET/OU LA VIOLATION DE CES MODALITÉS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION BASÉE SUR LES DROITS DE PUBLICITÉ, LA DIFFAMATION, L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, LA VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR, LA CONTREFAÇON DE MARQUE DE COMMERCE, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SITE ET TOUTE L’INFORMATION QU’IL CONTIENT OU À LAQUELLE LE SITE DONNE ACCÈS SONT MIS À DISPOSITION « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUT GENRE, EXPRESSES OU IMPLICITES. TOUTES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES SONT REJETÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES RENONCIATAIRES NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE : (I) LE SITE SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR OU VOS LOGICIELS; (II) LE SITE SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNE SANS INTERRUPTION NI ERREUR; (III) L’UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LE FURETAGE ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU, SERA EXEMPTE DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, VERS INFORMATIQUES OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, PERTURBATEURS OU INTRUSIFS; (IV) LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS VERS ET DEPUIS LE SITE EST SÉCURISÉE; (V) L’UTILISATION DU SITE NE VIOLERA PAS LES DROITS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE QUICONQUE; (VI) L’UTILISATION DU SITE NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOS ÉQUIPEMENTS, LOGICIELS OU FICHIERS INFORMATIQUES; (VII) LE SITE, LE CONTENUE, OU LE CONTENU D’UTILISATEUR SERA EXACT, ACTUEL OU FIABLE.

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Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, L’APC n’est pas responsable de tout contenu ou information que vous pouvez juger indésirable ou inadmissible.

11. Loi applicable

L’APC, ce site et le contenu (excepté les sites liés) sont physiquement situés dans la province de l’Ontario, Canada. Sauf dans la mesure interdite par les lois du Québec, ces Modalités d’utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et seront traitées à tous égards comme un contrat de l’Ontario, sans renvoi aux principes de conflit de lois. Dans le cas d’un différend, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. Vous et l’APC excluez expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la Loi sur la vente internationale de marchandises (Ontario) telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement.

12. Copie de l’Accord en anglais

Cliquez ici pour consulter ces Modalités d’utilisation en anglais.

13. Accord intégral

Ces Modalités d’utilisation constituent l’accord intégral entre vous et l’APC en ce qui a trait à l’utilisation de ce site et du contenu, et s’appliquent au profit de vous et de l’APC et sont obligatoires pour leurs successeurs respectifs et leurs ayant droit autorisés. Le défaut de l’APC d’insister sur la stricte exécution de toute disposition de ces Modalités d’utilisation ou de l’appliquer ne sera pas interprété comme étant une renonciation à toute disposition ou droit. Si certaines dispositions de ces Modalités d’utilisation sont jugées nulles, sans effet ou autrement inapplicables par un tribunal compétent, cette décision n’affectera pas les autres dispositions contenues aux présentes.