Aide médicale à mourir (AMM)

Contexte

Par suite de la décision Carter c. Canada du 6 février 2015, le Canada a adopté une disposition législative fédérale le 17 juin 2016 permettant aux adultes canadiens de faire la demande de l’aide médicale à mourir (AMM). Les critères d’admissibilité actuels, en vertu du projet de loi C-14, énoncent qu’une personne doit :

  • être admissible à des services de santé financés par le gouvernement fédéral ou une province ou un territoire (ou durant le délai minimal de résidence ou d’attente d’admissibilité)
  • être âgée d’au moins 18 ans
  • être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables
  • avoir fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, qui ne soit pas le résultat de pressions ou d’influences extérieures
  • donner un consentement éclairé à recevoir l’aide médicale à mourir

Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables seulement si elle satisfait à tous les critères suivants :

  • être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave
  • être dans un état avancé ou un déclin irréversible de ses capacités
  • sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé lui cause des souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables
  • être au point où sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible

Une personne n’est pas tenue d’avoir une maladie fatale ou en phase terminale pour être admissible à l’AMM.

Le projet de loi C-14 n’a pas expressément exclu la maladie mentale et n’a pas non plus offert de dispositions sur trois enjeux : 1) les demandes anticipées, 2) le trouble mental comme seule affection invoquée, et 3) l’accès aux mineurs matures. Ces questions ont été reportées à une étude ultérieure, dont un panel indépendant a été chargé par le Conseil des académies canadiennes (CAC). Le 12 décembre 2018, le CAC a publié trois rapports finaux : un sur chaque type de demande.

Le groupe de travail du panel d’experts du CAC, sur la question de l’AMM quand un trouble mental est la seule affection médicale invoquée, n’a pas atteint de consensus sur les mesures à prendre dans son rapport final. Toutefois, le rapport a puisé à la littérature, à l’expérience internationale et à diverses perspectives pour présenter des considérations importantes, des implications et des sauvegardes potentielles.

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a aboli la disposition de la mort « raisonnablement prévisible » dans la loi du Canda sur l’aide à mourir (Truchon c. Procureur général du Canada) et a donné au gouvernement jusqu’au 11 mars 2020 pour produire une nouvelle loi. La décision Truchon n’a pas fait l’objet d’un appel par le gouvernement du Québec ou du Canada. Toutefois, le gouvernement fédéral a demandé et obtenu deux prolongations de l’échéancier original du 11 mars pour une nouvelle loi, jusqu’au 18 décembre 2020.

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-7 qui proposait des changements aux critères d’admissibilité du Code criminel pour l’AMM. Voici les modifications proposées, en réponse à la décision Truchon :

  • La disposition exigeant que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible afin d’être admissible à l’AMM est abrogée.
  • Instaurer une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non : 1) les mesures de sauvegarde existantes seront maintenues et certaines autres seront assouplies pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible et 2) des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées seront proposées pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
  • Exclure de l’admissibilité les personnes souffrant uniquement de maladie mentale.
  • Permettre de lever l’exigence d’un consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre leur capacité à consentir avant que l’AMM ne soit fournie.
  • Élargir la collecte de données au moyen du système fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet de l’AMM au Canada.

Les demandes préalables, le trouble mental comme seule affection invoquée et les mineurs matures sont demeurées des enjeux à envisager durant un examen parlementaire plus vaste de la loi sur l’AMM, comme l’exigeait la loi originale adoptée en 2016.

Le projet de loi C-7 n’a pas dépassé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes avant la prorogation du Parlement en août 2020. Peu après la reprise du Parlement, le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi C-7, le 5 octobre 2020. Le projet de loi a fait l’objet d’une deuxième lecture et a été renvoyé au Comité le 17 décembre 2020, date à laquelle le gouvernement fédéral s’est vu accorder une troisième prolongation reportant l’adoption du projet de loi au 26 février 2021.

À la suite de la pause parlementaire, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu des audiences du 1er au 3 février 2021 et a présenté un certain nombre d’amendements.

Le Sénat a approuvé cinq amendements au projet de loi C-7, dont un qui imposera un délai de 18 mois à l’interdiction prévue dans le projet de loi pour les personnes dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. Une disposition concernant les demandes anticipées et la collecte de données fondées sur l’appartenance ethnique des personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir figurent parmi les autres amendements importants. Le 17 février, le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat et a été renvoyé à la Chambre des communes, qui doit prendre la décision d’accepter ou de rejeter tout ou partie des amendements.

En réponse aux amendements présentés par le Sénat, le gouvernement fédéral a proposé des changements au projet de loi, notamment qu’il y ait un délai de 24 mois à l’interdiction prévue dans le projet de loi pour les personnes dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. Le gouvernement n’a pas accepté l’amendement du Sénat sur les demandes anticipées; il a modifié deux autres amendements et en a rejeté un troisième. Le Bloc québécois a dit qu’il appuiera les amendements du gouvernement, assurant ainsi l’adoption du projet de loi.

Une fois approuvé par la Chambre des communes, le projet de loi sera renvoyé au Sénat, qui aura la possibilité de s’en remettre à la volonté de la Chambre des communes ou d’insister sur les modifications proposées. La date butoir pour l’adoption de la loi était fixée au 26 février 2021, mais, le 18 février, le gouvernement a demandé une quatrième prolongation d’un mois afin de reporter au 26 mars 2021 la date limite imposée par le tribunal.

Position de l’APC sur l’AMM

Il y a des opinions divergentes au sein de la psychiatrie canadienne en ce qui concerne le recours à l’AMM, et si l’accès à celle-ci devrait être autorisé uniquement pour un trouble mental. D’importantes questions légales, cliniques, éthiques, morales et philosophiques rendent cet enjeu particulièrement difficile. Pour le moment, l’APC n’a pas encore statué si l’AMM devrait être disponible dans les situations où la maladie mentale est la seule affection médicale invoquée.

Le 13 mars 2020, l’APC a publié une déclaration de principe qui a été rédigée dans le contexte de la loi actuelle, le projet de loi C-14, et qui est conforme aux ententes internationales sur les droits humains qu’a ratifiées le Canada (c.-à-d., la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées).

La déclaration de principe de l’APC énonçait que « les patients souffrant d’une maladie psychiatrique ne devraient pas faire l’objet de discrimination uniquement en fonction de leur incapacité et devraient disposer des mêmes options liées à l’AMAM dont tous les patients peuvent se prévaloir » [soulignement ajouté]. L’énoncé ne parle pas des « patients qui ont seulement une maladie psychiatrique » pas plus qu’il ne prend position—soit expresse ou implicite—sur les maladies psychiatriques qui sont graves et irrémédiables.

Le Comité des normes et pratiques professionnelles a rédigé la déclaration de principe à la demande du conseil d’administration et de la politique de gouvernance de l’APC, qui prévoit que les exposés et les énoncés sont habituellement élaborés par des conseils ou des comités sur des sujets qui reflètent la portée de leur mandat ou qui sont autorisés et mis en priorité par le Comité exécutif ou le conseil d’administration.

Consultation auprès des membres

L’APC obtient la participation des membres à cette question depuis 2016, à l’aide de sondages, d’un groupe de travail d’une durée limitée, et de symposiums au congrès annuel. Très récemment, l’APC a recueilli de l’information sur l’ensemble des opinions chez les psychiatres grâce à un nouveau sondage, à des assemblées publiques des membres et à un appel de commentaires écrits de nos membres. Cette consultation des membres a été stimulée par la rétroaction des membres des associations de psychiatres provinciales, de même que par les académies de surspécialité psychiatrique de l’enfant et de l’adolescent, de gériatrie, de psychiatrie légale et de psychiatrie de consultation-liaison.

La ronde de consultation la plus récente a été dirigée par un groupe co-présidé par le Comité de politique publique de l’APC (Dre Manon Charbonneau) et le Comité des normes et pratiques professionnelles (Dre Alison Freeland). Le groupe de travail, nationalement représenté, comporte des psychiatres formant un échantillon représentatif de l’expertise, notamment la prestation de l’AMM au Canada, l’épidémiologie et/ou la recherche sur l’AMM, les politiques de santé à l’égard de l’AMM et l’éthique. Le groupe de travail comprend également un membre ayant l’expérience vécue de la maladie mentale.

Le groupe de travail met la dernière main à un exposé de principe qui examine les divers aspects liés à l’AMM notamment la capacité décisionnelle, le consentement éclairé, et les sauvegardes appropriées dans le contexte des preuves médicales disponibles. L’APC prévoit que l’exposé de principe sur l’AMM sera disponible au début de 2021.

Recommandations au gouvernement

L’APC a auparavant présenté des soumissions au gouvernement fédéral ou elle a comparu devant des comités gouvernementaux au sujet de l’AMM. Tout récemment, l’APC a soumis un mémoire (en anglais) au Comité des communes permanent de la Justice et des droits de la personne le 12 novembre 2020, ainsi qu’au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 23 novembre 2020, au sujet du projet de loi C-7.

L’APC soutient l’égalité et la dignité des personnes souffrant de maladies psychiatriques. Dans le contexte de toute modification liée à l’AMM proposée à la loi, l’APC revendique fermement l’accès équitable aux services cliniques à titre de sauvegarde essentielle pour faire en sorte que les patients ne demandent pas l’AMM à défaut de la disponibilité de traitements, de soutiens ou de services. Toute nouvelle mesure législative sur l’AMM doit respecter les droits et protéger tous les Canadiens vulnérables sans stigmatiser et discriminer indûment ceux qui souffrent de troubles mentaux.

Évaluer la capacité décisionnelle pour consentir à une intervention médicale irréversible et fatale comme l’AMM est très complexe, surtout quand il existe une maladie mentale co-occurrente et à plus forte raison, quand la maladie mentale est la seule raison invoquée. Les psychiatres détiennent une formation spécialisée et une expertise dans l’évaluation, le diagnostic et le traitement des maladies mentales, notamment l’évaluation de la capacité décisionnelle et de la durabilité, la stabilité et la cohérence des volontés et des préférences exprimées par une personne. Les psychiatres savent bien prendre en considération toute contrainte extérieure ou psychopathologie interne qui puisse se répercuter sur ces enjeux.